Coiffure à domicile : le statut de la micro-entreprise

Vincent Lefrançois

Coiffure à domicile : le statut de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise : présentation générale

La micro-entreprise se résume à quatre points principaux.

1.    Statut juridique : Entreprise individuelle

La micro-entreprise n’est pas une société. Elle jouit impérativement du statut juridique d’entreprise individuelle. La création d’une micro-entreprise n’exige aucune formalité particulière. Avec le seul statut juridique de micro-entreprise, il est possible d’exercer plusieurs activités : mono-statut juridique et pluriactivité.

2.    Régime social : Travailleur indépendant

Une immatriculation de l’entrepreneur individuel est nécessaire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il opte pour le statut de travailleur indépendant. Par définition, le travailleur indépendant est une personne physique exerçant à son compte une activité professionnelle non salariée non agricole. Ce statut reste valable quel que soit le montant des revenus générés et l’étendue de l’activité exercée.

3.    Types d’activité concernés

En fonction de la nature de l’activité, le créateur d’une micro-entreprise doit demander une inscription auprès d’organismes distincts :

•    Une activité commerciale ou industrielle relève de la Chambre de commerce et d'industrie
•    Une activité artisanale de coiffure à domicile dépend du Répertoire des Métiers
•    Une profession libérale indépendante est rattachée à l’URSSAF

4.    Régime fiscal : Régime micro-entreprise

Avec un régime fiscal spécifique, la micro-entreprise présente plusieurs avantages, notamment fiscaux. Il convient particulièrement aux activités à forte valeur ajoutée sans qu’elles nécessitent de gros investissements ou qu’elles soient pénalisées à cause de la non-récupération de la TVA.

La micro-entreprise : un régime fiscal particulier

Le régime fiscal de la micro-entreprise est spécifique. Un dispositif simplifié détermine au mieux les bénéfices imposables. Il réduit les contraintes et obligations fiscales et comptables. Le régime d’imposition de la micro-entreprise est déterminé par la nature de l’activité et le montant du chiffre d’affaires.

Le régime d’imposition s’applique de plein droit pour les entreprises individuelles imposées à l’IS (impôt sur le revenu) dans les catégories BNC (Bénéfices non commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),  et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (C.A. H.T.) n’excède pas en 2013 un montant de 32 600 euros concernant les prestations de service et les professions libérales qui en relèvent.

Concernant les entreprises créées dans le courant de l’année, ce seuil de C.A est ajusté au prorata du temps d’exercice du ou des activité(s). Le montant est donné par la formule :

[C.A. x nombre de jours d’activité] / 365 jours.

Avec moins de contraintes, le régime micro-entreprise n’oblige pas de déposer une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BIC ou des BNC. Elle peut être rapportée directement sur la déclaration complémentaire de revenu : formulaire 2042 C.

Parmi les informations à spécifier sur le formulaire des impôts :

•    Les informations relatives à l’entreprise : Siret, nombre de salariés et adresse du principal établissement.
•    Les informations financières de l’entreprise : chiffres d’affaires BIC ou recettes BNC, plus-values et moins-values enregistrées.

Les entreprises relevant du régime micro-entreprise bénéficient de la franchise en base de TVA ou d’une exonération suivant leur activité. Sont exclus du régime micro-entreprise tout entrepreneur qui paie la TVA ou qui en devient redevable.

Sur le plan comptable, le régime micro-entreprise se révèle très avantageux avec la dispense afférant à plusieurs obligations comptables : paiement TVA, facturation, établissement de compte de résultat et de bilan. Toutefois, l’entrepreneur individuel ne facture ni ne récupère la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

L’entreprise individuelle se doit de tenir son livre-journal avec tout le détail des recettes. Elle doit également tenir à jour son registre de récapitulation des achats. Avec cela, l’obligation de conserver les pièces justificatives des achats, des ventes ou encore des prestations de service.

La micro-entreprise : une protection sociale spécifique

Le régime micro-social, aussi appelé « bouclier social » s’adresse aux entreprises individuelles soumises au régime fiscal de la micro-entreprise. L’entrepreneur est affilé auprès des caisses des Travailleurs non-salariés (TNS) pour les différentes cotisations : allocations familiales, retraite, maladie-maternité.

C’est auprès du RSI, le Régime Social des Indépendants que le micro-entrepreneur doit verser ses cotisations et ses contributions sociales personnelles obligatoires. Le versement se fait de même pour son conjoint collaborateur. Pour l’assurance maladie-maternité, les professions libérales sont affiliées au RSI.

De façon mensuelle ou trimestrielle, le micro-entrepreneur est tenu de faire la déclaration du chiffre d’affaires hors taxes qu’il a réalisé réellement au cours de ladite période. Il verse les cotisations sociales inhérentes. Les démarches de déclaration sont facilitées en ligne avec la télédéclaration sur www.net-entreprises.fr.

Concernant le montant des cotisations sociales, il est calculé par application d’un taux global au chiffre d’affaires. Ce taux de cotisations dépend de la nature de l’activité. Pour les professions libérales et les prestations de services qui relèvent des BIC, ce taux est porté à 24,9% du C.A. TTC. En cas de chiffre d’affaire nul, donc égal à « zéro », aucune cotisation sociale n’est payée par l’entrepreneur.

Notice importante

L’option du régime micro-social doit être formulée auprès du RSI en ligne à l’adresse suivante : www.contact.le-rsi.fr/microsocial.do. L’entrepreneur définit la périodicité de ses déclarations de chiffre d’affaires et paiements. Certains délais sont cependant à respecter.

-    Pour une application sur l’année suivante, l’entrepreneur existant doit formuler sa demande au plus tard le 31 décembre.

-    Dans le cas d’une création d’activité, l’entrepreneur doit formuler sa demande au plus tard le dernier jour du trimestre suivant la création de son activité.

Valable sur toute l’année civile d’exercice de l’activité, l’option du régime micro-social est reconduite de façon automatique sur l’année suivante sauf en cas de dénonciation avant la date du 31 décembre. Toutefois, une demande de changement de périodicité peut être effectuée avant le 31 octobre.
 

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