Coiffeur à domicile auto-entrepreneur : Facturation
Le régime d’auto-entrepreneur applicable à la coiffure à domicile est régi par des règles bien définies en matière de facturation :
Pour sa demande de prestation de services, le consommateur a le choix entre plusieurs canaux de communication : e-mail, téléphone, courrier… Parce que la coiffure à domicile constitue une prestation de services à distance, les professionnels sont dans l’obligation d’informer leur clientèle des prix qu’ils pratiquent avant une quelconque réalisation (Publicité des prix).
L’Arrêté n°83.50/A (03/10/1983) stipule la délivrance de notes en doubles exemplaires des prestations réalisées, si la somme dépasse ou équivaut à 25€ T.T.C. Le client garde l’original et le professionnel, la copie. Autrement, il risque 1.500€ d’amende au minimum. Si le prix est inférieur à 25€ T.T.C., la facture peut être délivrée facultativement, selon la demande du client.
NB : Le prestataire de services doit disposer de carnets de notes numérotés (règle fiscale). Chaque note devra spécifier les informations suivantes : date de la note, informations de l’entreprise, informations du client, date et lieu de la prestation, décompte des prestations.
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